Conditions générales de ventes

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Kanpa SARL

0. Conclusion du contrat. Toute commande de produits ou de services implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

                                       

1. Annulation. Toute annulation d'une commande doit se faire par écrit. Elle n'est valable qu'après acceptation écrite par le vendeur. En cas d'annulation, l'acheteur est redevable d'une indemnité forfaitaire égalant 20% du montant total de la commande. 

                           

2. Prix. Les produits ou les prestations de services sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le tarif général figure dans la section tarifs de notre site internet www.kanpa.fr. Les prix peuvent être révisés sous réserve d'une information préalable de 30 jours.     

                                  

3. Livraison. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés. La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.                                        
4. Transport. Le transport ainsi que les éventuels frais d'assurance sont toujours à la charge de l'acheteur, à moins qu'il en ait été expressément convenu autrement.     

                                   
5. Risques. Les risques sont transférés à l'acheteur dès que les marchandises ont quitté les locaux de la SARL Kanpa.            

6. Délais de livraison. Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement. Sauf cas de force majeure, en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 20 jours ouvrables après la date indicative de livraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.              


7. Retours. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.      

8. Garantie. Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits et des services. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Les frais de transport liés au remplacement sont à la charge de l'acheteur. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.                                        
              
9. Paiement. Sauf conditions particulières, les factures sont payables à la SARL Kanpa à compter de la date d'expédition des marchandises. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 50 EUR ainsi que d'une pénalité supplémentaires d'un montant égal à l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé.                                         
                                      
10. Clause résolutoire. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.                                        
                              
11. Réserve de propriété. Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de la facture de vente. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.                                        
              
12. Attribution de juridiction. Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel est établie la SARL Kanpa et seul le droit français sera d'application.                                         
                   

Conditions générales de locations

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Kanpa SARL

1. Champ d'application: Les présentes conditions définissent les clauses générales d'exécution et de règlement applicables entre la structure KANPA, ci-après dénommée le loueur, et la personne à qui le loueur met à disposition du matériel lui appartenant, ci-après dénommée le preneur ou le locataire. Lesdites conditions générales prévalent sur tout autre document, sauf convention expresse et écrite.
  
2. Conditions particulières:
L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l'exécution du contrat, le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile) et/ou d'exiger une garantie financière (dépôt de garantie), dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par le loueur, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues au loueur et retour du bien loué dans l'état dans lequel il a été confié. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du preneur qui peut être engagé au-delà.

3. Prise en cours: La durée de la location commence à la date et à l'heure convenues, et plus spécifiquement à l'heure à laquelle le loueur remettra le matériel loué au locataire. La durée de location prévue prend fin à la date et à l'heure convenues expressément. La prolongation de la durée de location nécessite l'accord express et écrit du loueur quant aux conditions et prix convenus, ces derniers pouvant être révisés. La location prendra effectivement fin le jour et l'heure où le matériel loué et ses accessoires sont entièrement restitués au loueur.
Le matériel loué doit être utilisé dans le respect des conditions particulières du contrat de location et conformément à un usage en "bon père de famille".
Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément du prix de location. Si le locataire refuse le nouveau tarif, celui-ci est tenu de rendre le matériel pour la date originairement convenue.
 
4. État du matériel mis à disposition:
Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur. Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en parfait état de fonctionnement. La documentation technique du matériel est mise à la disposition du locataire sur simple demande. En l'absence de cette demande, le locataire reconnait connaître les règles relatives à l'utilisation et à l'entretien du matériel loué. À la demande de l'un ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la demande. En l'absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans les deux heures de la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. A défaut de telles réserves ou de l'établissement d'un état contradictoire, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et être en parfait état de fonctionnement.
   
5. Transport:
Le transport, le chargement et le déchargement du matériel sont effectués sous la responsabilité du loueur. Le transfert des risques s'effectue dès le début du transport, du chargement ou du déchargement et dès la remise du bien loué au locataire. Il est attendu que le matériel installé reste en sa place durant la période de location, sauf en cas de force majeure prouvée, entre autres si l'installation présente un vice ou si la sécurité du matériel est compromise et prouvée. Le locataire s'engage à présenter un véhicule capable d'accueillir le matériel loué sous les conditions minimales requises (rails et barres de toit compatibles) indiquées et clairement communiquées par le loueur sur son site web. Si par la suite d'une erreur d'évaluation du locataire, l'installation ne peut avoir lieu sur son véhicule, la totalité de la somme stipulée sur le contrat n'en sera pas moins due.
Le lieu de livraison et de reprise du matériel est sauf disposition contractuelle contraire l'entrepôt du loueur sis Allée des Vernaies, 3, 74230 Thônes.

 

6. Conditions d'utilisation: Le matériel peut être utilisé à discrétion par le locataire, dans le respect des présentes conditions, pendant la durée du contrat. Il appartient au locataire de s'assurer des capacités et compétences des usagers éventuels durant la location, étant précisé que l'usage du matériel nécessite un apprentissage préalable dont le locataire connaît la teneur. Il appartient également au locataire de s'assurer des conditions météorologiques suffisantes pour se garantir une utilisation sécurisée du matériel comme préconisé dans ses fiches techniques.
Le locataire doit prendre des précautions pour éviter le vol et le vandalisme, lesquels ne constituent pas une force majeure ou une cause libératoire des obligations reposant sur le locataire. Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. Le loueur pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

 

7. Entretiens et réparations: Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location. Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire sans l'autorisation préalable écrite du loueur. En cas de réparation par le loueur, le locataire s'interdit d'utiliser le matériel avant l'intervention du loueur. Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.
   

8. Responsabilité: Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens du Code Civil français.

8.1 Assurance. Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles légales ou de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. Le loueur ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le preneur ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.
Dommages aux tiers (responsabilité civile) : le locataires est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location et doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile, entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

Dommages aux biens loués : le locataire est responsable de l'utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée suivant la valeur d'achat du bien. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.
8.2 Déclaration en cas de sinistre. En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer le loueur dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 24h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre au loueur l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre au loueur le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 24h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au loueur dans le même délai ou sur demande, celui-ci étant responsable de ses propres faits.

9. Restitution du matériel: À l'expiration du contrat de location, quel qu'en soit le motif, éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de confirmer l'heure de retour 4 heures à l'avance afin que le loueur puisse organiser la reprise du matériel.
Le matériel doit être rendu en bon état, nettoyé et sec. A défaut, un montant forfaitaire de 90€ sera dû par le locataire. Un bon de retour de location, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l'heure de restitution ; les réserves jugées nécessaires notamment sur l'état du bien loué. Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire, sans qu'un constat contradictoire ne soit nécessaire. Tout dégât affectant le bien lors de sa restitution est présumé irréfragablement imputable au locataire, à moins qu'une réserve ait été émise lors de la prise en location.

 

10. Paiement et annulation: Dans le silence du contrat, le paiement s'entend, au grand comptant net.
Le non-paiement d'une seule échéance entraine, après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation du contrat.
Un paiement de 100% de la location sera demandé au locataire lors de la conclusion du contrat de location ainsi qu'une caution. 50% de cette somme reste acquise au loueur en cas d'annulation. Le solde de la location doit être réglé et prouvé au moins 5 jours ouvrables avant la mise à disposition du matériel loué. A défaut, le loueur peut librement et unilatéralement rompre le contrat, 50% du montant de la location étant réputés acquis.
Le locataire ne dispose pas de droit de retractation, cependant il peut annuler un contrat par voie recommandée écrite et aux conditions suivantes à titre de dommages et intérêts : paiement de 50% du montant total de la location en cas d'annulation produite au moins 21 jours avant la date convenue de mise à disposition, paiement de 75% du montant total de la location en cas d'annulation produite entre 21 et 5 jours avant la date convenue de mise à disposition, paiement de 100% du montant total de la location en cas d'annulation produite à moins de 5 jours avant la date convenue de mise à disposition.

11. Caution: En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat ou à tout autre moment expressément approuvé par le loueur, dépose une caution entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite dans le contrat. Cette remise s'effectue par tout moyen accepté par le loueur, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues au loueur et retour des biens loués dans l'état dans lequel il ont été confiés. Le montant de la garantie financière, fixée par le loueur, ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà. Le remboursement de la caution ne s'opérera qu'après constatation contradictoire que le locataire a effectivement rempli toutes les obligations vis-à-vis du loueur. Le loueur se réserve la possibilité d'effectuer une compensation de plein droit entre le dépôt de garatie et toutes sommes qui resteraient dues par le locataire.

12. Résiliation: En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur aux torts du locataire 24 h après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. Dans ce cas, le loueur exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous réserve notamment de l'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens du Code Civil français.

13. Propriété intellectuelle: L'ensemble des logos, marques, photos, vidéos, contenus et modèles figurant sur quelque support que ce soit (documents, mails, site internet, réseaux soiaux, publicités…) de KANPA reste sa propriété exclusive. Sauf stipulation contraire reprise dans les conditions particulières, toute reproduction partielle et/ou complète de ces éléments, quel que soit le support, et dans quelque but que ce soit, est interdite.

14. Juridiction: Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Les litiges relatifs aux conditions contractuelles de loueur avec le locataire seront de la compétence exclusive des juridictions ayant leur siège à Annecy quel que soit le lieu des prestations ou du litige. Le terme de preneur couvre le fait d'une ou de plusieurs personnes ou encore d'une société, ceux-ci seront solidairement responsables de toutes les obligations envers le loueur. Si une intervention judiciaire est nécessaire, les montants dus seront augmentés de 20% à titre de dédommagement au loueur, convenu à l'avance et sans aucune diminution.